Tous les Produits fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, l'Entreprise s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour l'Acheteur.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la Commande, l'Acheteur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à l'Entreprise en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site sont prévues aux articles suivants :

Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »

Si l'Acheteur procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, l'Acheteur doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé à l’Acheteur d’adresser le ou les Produits à renvoyer à l’adresse qui lui sera indiqué par l'Entreprise dans l’accusé de réception de la réclamation, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires adressés lors de la commande.