Conditions générales de vente pour les particuliers

Article 1. Application des CGV 

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de pièces uniques en bois (ci-après « les Produits ») présenté par l'Entreprise « Les petites foutreries » dont le siège social est situé 260 route de chez le Français 74270 CHILLY, immatriculée sous le n° siren 532 292 794 (ci-après « l'Entreprise ») au consommateur et acheteur non-professionnel (ci-après « l’Acheteur ») lors des ventes au travers du site www.lespetitesfoutreries.com (ci-après le « Site ») accessible sur internet.
L'Entreprise se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions de l'Acheteur.
 L'Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Article 2. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, lors de chaque vente, l'Acheteur peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Produit. 
Les offres de Produits sont des pièces artisanales uniques, elles sont donc vendues dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. A ce titre, il est expressément précisé à l’Acheteur que la commande de Produits est valide, à défaut, tant que le ou les Produits ne sont pas déjà préalablement vendus à un autre Acheteur.

L'Entreprise s'efforce de présenter et de décrire les Produits de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de l'Entreprise. 

L'Entreprise se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si le Produit commandé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou encore si l’achat des produits semblent frauduleux. Dans cette hypothèse, l'Entreprise procèdera à l’annulation de la commande sans délai et au remboursement des sommes versées par l’Acheteur.

Article 3. Prix

Le prix indiqué pour chacun des Produits est un prix net (hors taxe) conformément à l’article 293B CGI. Les frais forfaitaires d’expédition sont facturés en sus. Leur montant est variable en fonction du lieu de l’expédition et selon la méthode d’expédition choisie.

Conformément aux dispositions des présentes CGV, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande via « Paypal » ou par virement bancaire.

Article 4. Commande

 4.1. Sélection du Produit
Chaque Produit que l'Acheteur souhaite sélectionner en vue de son achat potentiel doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». 

 4.2. Etat récapitulatif de la commande
En cliquant sur son « panier », l'Acheteur peut vérifier l’état récapitulatif de sa commande et si besoin modifier et/ou valider sa commande en cliquant sur les boutons « Commander ». En raison de la singularité du ou des Produits, il est expressément précisé à l’Acheteur que tant qu’il n’a pas cliquer sur le bouton « Commander », le Produit est susceptible d’être vendu à un autre Acheteur.

 4.3. Acceptation des CGV et informations personnelles
A compter du moment où l'Acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il doit renseigner ses informations personnelles et doit également accepter sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits qu’il a commandé avant de cliquer sur le bouton « Continuer ». 
 4.4. Adresse de facturation et de livraison
L'Acheteur devra renseigner ou vérifier son nom, l’adresse de facturation et de livraison de la Commande avec exactitude. L'Acheteur s’engage à la véracité des données transmises.

 4.5. Mode de livraison et mode de paiement
L'Acheteur devra, pour finaliser sa commande, renseigner le mode de livraison désigné ainsi que le mode de paiement choisi. 

Article 5. Paiement & confirmation de la Commande

Pour procéder au règlement de la Commande par Paypal, il sera demandé à l’Acheteur : le Choix du type de carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard), l’indication du numéro de carte, la date d’expiration de la carte bancaire et le cryptogramme visuel (les trois derniers chiffres apparaissant sur le panneau signature au verso de la carte bancaire), puis de procéder à la validation. Nota : lors du paiement sécurisé en ligne par Paypal, le numéro de carte ne sera jamais communiqué à l'Entreprise. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). 
Dès l’enregistrement du bon de commande, un courriel de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé à l’Acheteur. En imprimant et/ou en conservant ce courriel, l'Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de son acceptation de celle-ci.

Article 6. Livraison

 6.1. Frais d’expédition

Le ou les Produits sont adressés directement par l'Entreprise à l’Acheteur suite à sa commande. Les frais d’expédition divergent en fonction du lieu d’expédition.

 6.1.1 Livraison nationale

Les frais d’expédition en France métropolitaine sont offerts pour toute commande supérieur à 75€. Toute commande inférieure à ce montant implique des frais d’expédition d’un montant de cinq (5) euros en supplément du prix des produits commandés. 

 6.1.2 Livraison dans les pays de l’UE

Les frais d’expédition dans les pays de l’UE s’élèvent à dix (10) euros. Ils sont facturés en sus du prix des produits commandés.

 6.1.3 Livraison dans les autres pays d’Europe

Les frais d’expédition dans les autres pays d’Europe s’élèvent à quinze (15) euros. Ils sont facturés en sus du prix des produits commandés.

 6.2. Délais de livraison

Les livraisons de Produits sont possibles en France métropolitaine, dans les pays de l’UE et dans le reste des pays de l’Europe, à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du processus de validation de la commande.

Si la Confirmation de Commande indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera l'Entreprise. A défaut d’indication, à titre d’information, et sans que l'Entreprise ne soit liée par ce délai, le délai moyen de livraison des Produits en France métropolitaine est estimé à trois (3) ou à quatre (4) jours ouvrés à compter du lendemain de la clôture de la vente éphémère.

Pour les livraisons de Produits vers la Corse, il faut compter un (1) jour ouvré supplémentaire par rapport aux délais indicatifs annoncés ci-dessus. 

Pour les envois dans les pays de l’UE et les autres pays de l’Europe, les délais peuvent dépasser quinze (15) jours ouvrés à compter du lendemain de la commande.

En tout état de cause, le délai maximum de livraison des Produits au Client est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de Commande.

 6.3. Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande ou en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours indiqués dans ces CGV, et sauf cas de force majeure, l'Acheteur enjoint l'Entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder à la livraison dans les meilleurs délais. En cas de défaut de livraison suivant cette injonction pour toute autre cause que la force majeure, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et recevra de l'Entreprise au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Si la livraison a lieu avant la réception de ce courrier par l'Entreprise, la vente restera en vigueur.


 6.4 Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit, constatée après la Confirmation de Commande, l'Entreprise en informe immédiatement l'Acheteur et procède au remboursement des sommes versées par l'Acheteur.

 6.5 Non-retrait ou refus de livraison

En cas de non-retrait, de refus de prendre le colis ou de refus de retirer le colis pour des raisons étrangères à son endommagement, des frais de livraison aller retour seront déduis du remboursement des produits.

 6.6. Transfert des risques

C’est au moment où le Produit quitte l’atelier de l’Entreprise que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur.

Article 7. Droit de rétractation

À compter de la réception du dernier des Produits objets de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve en fin des présentes CGV ou en informant l'Entreprise par tout autre moyen écrit par e-mail à [email protected]. 

L'Acheteur devra renvoyer les Produits à l'Entreprise à l’adresse suivante 260 route de chez le Français 74270 CHILLY au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Entreprise s'engage à rembourser l'Acheteur dès réception des Produits retournés, la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour du Produit et les risques inhérents au transport de retour sont à la charge de l’Acheteur. 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation tout Produit utilisé, abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré ou absent, ne sera ni remboursé et ne pourra être échangé.

Tout produit personnalisé ou confectionné selon les spécification de l’Acheteur sur demande ne peut faire l’objet d’aucun délai de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 8. Garanties légales & retour des produits non-conformes

Tous les Produits fournis par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, l'Entreprise s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans frais pour l'Acheteur.
Si le(s) Produit(s) livré(s) n'est/ne sont pas conforme(s) à la Commande, l'Acheteur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à l'Entreprise en vue d'obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Il est rappelé que les garanties légales attachées aux produits vendus sur le Site sont prévues aux articles suivants :


Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »

Si l'Acheteur procède au retour des Produits présentant un défaut de conformité, l'Acheteur doit se conformer aux modalités décrites au présent article.
Il est conseillé à l’Acheteur d’adresser le ou les Produits à renvoyer à l’adresse qui lui sera indiqué par l'Entreprise dans l’accusé de réception de la réclamation, dans leur emballage d’origine dans l’état existant au moment de la livraison desdits Produits, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires adressés lors de la commande.

Article 9. Responsabilité

L'Entreprise s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, l'Entreprise se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès du Site pour des raisons de maintenance. De même, l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

L'Entreprise s’engage à la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Toutefois, la responsabilité de l'Entreprise ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la vente due soit du fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. De plus, l'Entreprise ne s’engage pas à ce que le Site fonctionne sans erreurs, anomalies ou interruptions.

L'Entreprise pourra suspendre l'accès, sans préavis, au Site, pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour des raisons de sécurité.

Article 10. Vente exclusive aux majeurs

Les produits proposés par l’Entreprise sont exclusivement vendus aux majeurs de plus de 18 ans. A ce titre, l’Entreprise se réserve le droit de demander une pièce d’identité justifiant de l’âge de l’Acheteur.

Article 11. Informations - Réclamation

Pour toute information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter l'Entreprise à l’adresse courriel suivante : [email protected].

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site, incluant sans que ce soit limitatif, les marques, dénominations, images, logos, textes, vidéos, noms de domaine et produits, ainsi que les logiciels et programmes utilisés pour éditer le Site (les « Eléments ») constituent ensemble ou séparément des signes distinctifs ou des œuvres protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. L'Entreprise est la propriétaire ou bénéficie des droits de propriété intellectuelle nécessaires à leur utilisation du Site et de chacun de ses Eléments. 

L'accès au Site ne confère à l’Acheteur ou à l’internaute aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Eléments.  Toute reproduction totale ou partielle des Eléments est interdite, de même que la représentation, la modification, la transmission, la publication, l’adaptation, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou l’exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite et préalable de l'Entreprise.

Des liens hypertextes vers d’autres sites Internet peuvent être accessibles sur le Site pour faciliter la navigation de l’internaute. l'Entreprise n’a cependant aucune obligation légale ou conventionnelle d’en vérifier le contenu dont elle n’a par ailleurs pas la maitrise. Les données collectées sur ces sites ne sont pas communiquées à l'Entreprise, qui n’est pas responsable de leur traitement. l'Entreprise ne saurait être tenue responsable des prestations proposées ou des informations proposées par ces sites. L'Entreprise décline donc toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés à son Site. L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est autorisée par l'Entreprise, étant entendu qu’elle se réserve le droit de retirer à tout moment cette autorisation, pour quelque motif que ce soit. 

En revanche, les pratiques telles que scrapping, reproduction de tout élément du Site, techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information mentionnée sur le Site de l'Entreprise (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) sont interdites sans autorisation préalable de l'Entreprise.

L'exploitation non préalablement autorisée par l'Entreprise à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 13. Données personnelles collectées

Il est expressément précisé à l’Acheteur que ses données personnelles à savoir nom(s), prénom(s), adresse e-mail, adresse postale, téléphone sont collectées et conservées par l'Entreprise dans le cadre de toute commande et dans le but de la bonne exécution des commandes de Produits par l'Entreprise ainsi que la gestion des demandes d’information de l’Acheteur et l’envoi de courriel d’information sur les Produits à l’Acheteur. L'Entreprise est en conséquence responsable du traitement des données de l’Acheteur qui seront transmises uniquement aux sous-traitants de l’Entreprise le cas échéant.
 
Les données de l’Acheteur sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa dernière commande. Ces données sont ensuite archivées pendant la durée de prescription légale.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant l'Entreprise à l’adresse courriel suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante Les Petites Foutreries 260 route de chez le Français 74270 CHILLY. L'Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations le concernant.

Article 14. Médiation

En cas de contestation ou d’insatisfaction, l'Acheteur peut contacter l'Entreprise à l’adresse suivante: [email protected].

Les différents et litiges qui viendraient à se produire relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation des présentes CGV seront soumis au règlement d’une médiation. L'Acheteur peut recourir au médiateur dans les conditions prévues au titre Ier du Livre VI du code de la consommation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes: 
SAS Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email :  [email protected]

Article 15 Loi applicable - médiation - juridiction compétente

Les présentes CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française et sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige. 
Tout litige non résolu de manière amiable ou par la voie de la médiation sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de l'Entreprise.

Bon de rétractation
A l'attention de : 
Les Petites Foutreries, 260 route de chez le Français 74270 CHILLY
[email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
………………………………………………………………………….
Commandé le :………………………………………………………………………….
Reçu le : ………………………………………………………………………………….
N° de commande : ……………………………………………………………….
Nom et prénom du (des) consommateur(s) : …………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.